Ministère de la justice

Service versant : Tribunal de grande instance de Grasse

Procédures correctionnelles devant la chambre du conseil et le tribunal pour enfants (1974-1985). Minutes des décisions (1972-1975). Procédures d'assistance éducative et de tutelle aux prestations sociales (1975-1992).

Publiable sur internet

Pour les procédures d'assistance éducative et de tutelle aux prestations sociales, tri alphabétique (lettres B et P).